Politique RGPD
date de la dernière mise à jour : 04/01/2022 à 01h56
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Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux obligations légales suivantes:

 

  • Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

  • Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la LOI

       n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à

       caractère personnel

  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique: pour toute suppression de contenus litigieux.

●    Consentement
●    Exécution d’un contrat
●    Intérêt légitime
●    Mission d’intérêt public
●    Obligation légale

Collecte

Les données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection, lorsqu’un formulaire de contact est rempli, une prise de rendez-vous, une demande devis en ligne ou l’émission d’une facture, dès que nécessaire. Le traitement des données à caractère personnel par PositiveGwen_Photographe ne sera jamais discriminatoire ou contraire à la réglementation en vigueur.

Les données sont traitées hors de l'Union européenne, pour une durée maximale de 3 ans, sauf décision de la part de l'utilisateur ou du client, dans les outils numériques suivants : GMAIL.

Finalité du traitement

Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsqu’au moins une des conditions est remplie lors le client ou l’utilisateur du présent site internet a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour avoir accès aux services de prestations de services photographiques réalisés par PositiveGwen_Photographe.

Les noms, prénoms, mail, numéro de portable sont traités pour :

- Envoi de newsletter 

- Suivi de dossier clients

- Prise de contact - demande d'informations

 

Les adresses postales sont traitées pour les devis et factures.

Consentement

L’Utilisateur doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour bénéficier des prestations de services de PositiveGwen_Photographe. Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités, par contact écrit à PositiveGwen_Photographe. L’Utilisateur qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.

Destinataires des données

La destinataire des données personnelles est PositiveGwen_Photographe, responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. Elle ne fait aucunement appel à des services de sous-traitance des données personnelles.

Registre des activités de traitement

PositiveGwen_Photographe n’est pas tenue, en tant que responsable du traitement, d’avoir un registre renforcé des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité, dès lors que son entreprise ne dépasse pas plus de 250 employés. Elle tient une liste de suivi des données personnelles de ses clients et prospects, qui peut être exigé en cas de contrôle de la CNIL ou de réclamation à ce sujet par les autorités compétentes.

Droit des personnes concernées

  • Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation sur les informations concernant le traitement de ses données personnelles. Dès lors, PositiveGwen_Photographe doit lui fournir une copie sur simple demande écrite.

 

  • Toute personne concernée peut demander à PositiveGwen_Photographe d’obtenir la rectification des données personnelles la concernant, si elles sont inexactes. Elle peut aussi demander à compléter, par écrit, les données à caractère personnel qui sont collectées par PositiveGwen_Photographe.

 

  • Tout utilisateur ou client a le droit à l’oubli. Les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel peuvent exiger la suppression des données, dans les contours et limites de la réglementation en vigueur. Les données personnelles collectées sont automatiquement effacées au bout de 3 ans de collecte par PositiveGwen_Photographe.

  • Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel peut refuser d’y consentir, ou limiter librement son champ d’application, par demande écrite adressée à PositiveGwen_Photographe.

  • La portabilité des données personnelles est de droit pour toute personne concernée qui veut transmettre ses données à un autre responsable de traitement, sans opposition de PositiveGwen_Photographe, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Toute demande en ce sens doit être formulée à l’écrit auprès de PositiveGwen_Photographe.

Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est : Gwenaëlle Cappaërt, que vous pouvez contacter au : positivegwen@gmail.com à l'adresse 99 avenue Sidi Brahim 06130 Grasse.

Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et professionnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte et le traitement de vos données personnelles. Il prend en compte, pour cela, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.

Il s’engage à coopérer et travailler, en toute intelligence, avec l'autorité de contrôle, sur simple demande de cette dernière, dans le cadre de l’exécution de ses missions.

Modération des commentaires

Tout commentaire et avis laissé sur ce site internet peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par PositiveGwen_Photographe.

Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par PositiveGwen_Photographe, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des autres, conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sur toute suppression de contenus litigieux.

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